Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte recharges à signer par le titulaire

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Description

à signer par le titulaire du compte

Registre unique du personnel (salariés et stagiaires)

Adminsitration

Inspection du Travail

Vertical-Horizontal : Vertical

Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte recharges à signer par le titulaireRfrence: 2759 Conforme l'article 639. 653. 662 3. 726 du CGI Paquets de 25 A adresser ladministration fiscale dans le mois de toute cession, accompagne du paiement des droits.

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